La Commission approuve 277 millions de lei d'aides au bétail roumain face à la crise au Moyen-Orient

La Commission européenne a autorisé un régime d’aides d’État roumain d’une valeur de 277 184 320 lei pour soutenir les éleveurs de bovins touchés par la crise au Moyen-Orient. La décision a été adoptée le 14 septembre 2026 dans l’affaire SA.124647 et publiée au Journal officiel de l’Union européenne, série C, le 5 octobre 2026 sous la notice C/2026/5121. La Commission n’a émis aucune objection à l’égard de la mesure.

L’autorisation a été accordée en vertu des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dispositions qui régissent les aides d’État dans le marché unique. La notice figure dans la liste des affaires d’aides visées par le Journal officiel et ayant fait l’objet d’une décision sans objection, ce qui signifie que la Commission a conclu que le régime est compatible avec le marché intérieur. Le régime est intitulé METSAF: Susținerea activității crescătorilor din sectorul bovin, în anul 2026, în contextul crizei din Orientul Mijlociu, ce qui se traduit par un soutien à l’activité des éleveurs du secteur bovin en 2026 dans le contexte de la crise au Moyen-Orient.

Une subvention directe pour les exploitations bovines et laitières

La mesure est un régime financé par des subventions directes, dont l’objectif déclaré est l’agriculture, la sylviculture et les zones rurales. Elle couvre trois secteurs économiques :

• L’élevage de bovins laitiers.
• L’élevage d’autres bovins et de buffles.
• L’exploitation mixte.

L’État membre bénéficiaire et la région concernée sont tous deux la Roumanie. Le régime s’adresse aux éleveurs du secteur bovin, y compris les producteurs de lait et de viande bovine ainsi que les exploitations mixtes.

Budget et durée

Le budget global du régime est de 277 184 320 RON, et le budget annuel est identique, l’enveloppe totale étant donc prévue pour une seule année de dépenses. La mesure court jusqu’au 31 décembre 2026. La notice n’indique aucun chiffre concernant l’intensité de l’aide.

Base juridique et autorité d’octroi

Le régime repose sur la Lege nr. 176/2026, la loi roumaine établissant un régime d’aides d’État pour soutenir l’activité des éleveurs du secteur bovin en 2026 dans le contexte de la crise au Moyen-Orient. L’autorité d’octroi est le Ministerul Agriculturii și Dezvoltării Rurale, le ministère roumain de l’Agriculture et du Développement rural, situé Blvd. Carol I nr. 4, Secteur 3, Bucarest.

La notice est classée sous le titre « Autorisation d’aides d’État conformément aux articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Affaires pour lesquelles la Commission n’émet pas d’objection ». Le texte authentique de la décision, dont les informations confidentielles ont été supprimées, est disponible via la recherche d’affaires d’aides d’État de la Commission. La notice porte l’identifiant de législation européenne http://data.europa.eu/eli/C/2026/5121/oj.

Pour les éleveurs de bovins et les producteurs laitiers roumains, cette autorisation débloque une enveloppe nationale de plus de 277 millions de lei avant la fin de l’année, à un moment où le conflit au Moyen-Orient a fait grimper les coûts de l’énergie et des intrants dans toute l’Union. Elle confirme également que le soutien agricole d’urgence lié à ce conflit continue de satisfaire au contrôle des aides d’État de la Commission.

Source : Journal officiel de l’Union européenne, série C, C/2026/5121, 5 octobre 2026 (référence officielle : C/2026/5121).