La Commission approuve 212 millions d'euros d'aides au gazole non routier pour les agriculteurs français jusqu'en mars 2027

La Commission européenne a autorisé un dispositif français d’une valeur de 212 millions d’euros visant à compenser une partie du prix du gazole non routier (connu en France sous le nom de GNR) acheté pour des travaux agricoles entre septembre et décembre 2026, après une forte hausse des coûts du carburant due à la crise au Proche et Moyen-Orient. La décision, adoptée le 30 octobre 2026 dans l’affaire SA.124997, n’a soulevé aucune objection au titre des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Elle a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 13 novembre 2026, dans la section réservée aux affaires d’aides d’État pour lesquelles la Commission ne formule aucune objection (C/2026/6021).

La mesure n’est pas un nouveau régime mais une modification d’un régime existant, SA.123666 (2026/N). Son fondement juridique est un projet de décret modifiant le Décret n° 2026-477 du 10 juin 2026, texte ayant initialement créé une aide financière pour l’achat de gazole non routier utilisé pour des travaux agricoles et forestiers. La modification étend la compensation au gazole acquis au cours des quatre derniers mois de 2026, période durant laquelle s’est concentrée la hausse des prix liée à la crise au Proche et Moyen-Orient.

Ce que Bruxelles a approuvé

L’avis expose les paramètres techniques du dispositif selon le format standard des aides d’État :

• Budget total : 212 000 000 EUR.
• Intensité de l’aide : 70,0 %.
• Forme de l’aide : subvention directe.
• Durée : jusqu’au 31 mars 2027.
• Type de mesure : dispositif (programme d’aide, et non un paiement individuel).
• Objectif : agriculture ; foresterie ; zones rurales ; pêche et aquaculture.
• Secteurs économiques couverts : production végétale et animale, chasse et activités de services connexes, et aquaculture.

La référence à la crise au Proche et Moyen-Orient place le dispositif dans le cadre des aides exceptionnelles que la Commission autorise depuis 2026 pour atténuer l’effet des coûts de l’énergie sur les producteurs primaires.

Qui accorde et qui reçoit l’argent

L’autorité d’octroi mentionnée dans l’avis est le Ministère de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire, situé au 3 rue Barbet de Jouy, 75007 Paris. La formulation du titre de l’affaire lie la compensation au gazole non routier utilisé pour des travaux agricoles, tandis que le décret sous-jacent cité comme base juridique couvre à la fois les travaux agricoles et forestiers, et l’objectif déclaré inclut également la foresterie, la pêche et l’aquaculture. Les bénéficiaires sont donc des entreprises des secteurs de la production primaire énumérés, et non des transformateurs ou des distributeurs.

Le texte approuvé, dont les informations confidentielles ont été supprimées, est disponible via le registre public des affaires de concurrence de la Commission, et l’avis porte l’identifiant de la législation européenne http://data.europa.eu/eli/C/2026/6021/oj.

Un élément d’une vague plus large d’aides de crise

Le dispositif français s’ajoute à une série de décisions publiées au cours de la même période de 2026. La France a également obtenu l’autorisation pour le dossier SA.124553, un dispositif de 25 millions d’euros avec une intensité de 70 % destiné aux entreprises de pêche touchées par la hausse du prix du carburant entre le 1er juin et le 31 octobre 2026, octroyé via la Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture, ainsi que pour les instruments Prêt Flash Carburant dans les transports (SA.124290, 23,3 millions d’euros) et dans l’agriculture, la pêche et l’aquaculture (SA.124159, 17,2 millions d’euros, acheminés via Bpifrance). D’autres capitales ont évolué dans le même sens : les Illes Balears ont obtenu 750 000 euros pour le gazole agricole au titre du dossier SA.124823, le Portugal 30 millions d’euros au titre du SA.124487, la Roumanie 58,8 millions d’euros pour les éleveurs de porcs au titre du SA.124649, et la Suède 1 644 millions de couronnes suédoises avec une intensité de 85 % au titre du SA.123975.

Pour les agriculteurs et forestiers français, la conséquence pratique est que le mécanisme de compensation pour le gazole acheté entre septembre et décembre 2026 dispose désormais de l’autorisation de Bruxelles et peut être versé en vertu du décret modifié, le dispositif restant ouvert jusqu’à la fin mars 2027. La décision confirme également que la Commission continue de considérer la compensation des coûts énergétiques pour les producteurs primaires comme une aide compatible lorsqu’elle est plafonnée en budget, en durée et en intensité, un modèle que plusieurs États membres reproduisent au cas par cas.

Source : Journal officiel de l’Union européenne, série C, C/2026/6021, 13 novembre 2026, section I (référence officielle : SA.124997 / C/2026/6021).