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JORF · 29 Aug 2026 · 7 vistas

Chasse de la tourterelle des bois plafonnée à douze mille prélèvements

Por FactBox Admin

Le ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature a publié au Journal officiel de la République française n°0201 du 29 août 2026 un arrêté daté du 26 août 2026 encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027. Le texte, référencé NOR TECL2622860A, fixe l’ouverture de la chasse au 30 août 2026 sur l’ensemble du territoire métropolitain et plafonne les prélèvements à 12 000 spécimens. Cette mesure, sensible pour les chasseurs comme pour la biodiversité, repose sur un dispositif de déclaration et de contrôle entièrement dématérialisé.

Un plafond national de prélèvements

Par dérogation aux articles 1er et 3 de l’arrêté du 24 mars 2006 relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau, l’ouverture de la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) est fixée au 30 août 2026 pour l’ensemble du territoire métropolitain. Pour la saison 2026-2027, le total des prélèvements autorisés est plafonné à 12 000 spécimens, un chiffre national qui s’applique à toute la métropole.

Un contrôle dématérialisé en temps réel

Tout chasseur ayant prélevé un individu doit l’enregistrer en temps réel, dès qu’il est en possession de l’oiseau, sur l’application mobile « ChassAdapt » mise à disposition par la Fédération nationale des chasseurs. À défaut d’enregistrement, le chasseur se trouve en infraction. Pour assurer le contrôle, la fédération met à disposition de l’Office français de la biodiversité et des fédérations départementales des chasseurs une application mobile « ChassControl » destinée au contrôle des déclarations dématérialisées.

Le dispositif prévoit une circulation quotidienne des données :

  • la Fédération nationale des chasseurs transmet chaque jour à l’Office français de la biodiversité et au ministère en charge de la chasse les chiffres des tourterelles déclarées dans « ChassAdapt » ;
  • l’Office français de la biodiversité et les fédérations départementales communiquent les constats de spécimens prélevés et non-déclarés, qui sont ajoutés au décompte du plafond ;
  • dès que le plafond de 12 000 prélèvements est atteint, la fédération alerte les chasseurs et bloque sur « ChassAdapt » la possibilité d’enregistrer de nouveaux prélèvements.

Tout prélèvement effectué après l’information de l’atteinte du plafond est constitutif d’une infraction. Un avis est publié sur le site internet de l’Office français de la biodiversité.

Une évaluation scientifique de la saison

L’arrêté prévoit un suivi de la saison cynégétique. La Fédération nationale des chasseurs doit adresser avant le 1er mai 2027 à l’Office français de la biodiversité et au ministère en charge de la chasse le bilan consolidé de l’analyse de l’âge des tourterelles des bois prélevées. L’Office français de la biodiversité et la fédération transmettent au ministre chargé de la chasse le bilan des contrôles de prélèvements avant le 1er juin 2027. Cette évaluation fera l’objet d’un rapport remis au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027.

Une mesure entre chasse et biodiversité

La tourterelle des bois, espèce migratrice en déclin, fait l’objet d’une attention particulière des pouvoirs publics. En fixant une date d’ouverture tardive et un plafond national strict, l’arrêté du 26 août 2026 (NOR TECL2622860A) concilie la pratique cynégétique avec les exigences de conservation de l’espèce. Le recours aux applications « ChassAdapt » et « ChassControl » instaure un suivi en temps réel des prélèvements, une première qui devrait permettre d’ajuster les futures saisons sur la base de données fiables. L’exécution du texte est confiée au directeur de l’eau et de la biodiversité et aux préfets de départements, chacun en ce qui le concerne.

Source : Arrêté du 26 août 2026 encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027, NOR TECL2622860A, publié au Journal officiel de la République française n°0201 du 29 août 2026.