Cervo ouvre au public la modification de l'ordonnance fiscale de l'IAE

Le Plénum de la Mairie de Cervo a approuvé initialement la modification de l’Ordonnance fiscale n° 23, régissant l’Impôt sur les Activités Économiques (IAE), lors de la session ordinaire tenue le 8 octobre 2026. Le dossier est mis à la disposition du public au Secrétariat municipal pendant trente jours, à compter du lendemain de la publication de l’annonce dans le Bulletin Officiel de la Province de Lugo (BOP), laquelle a lieu ce vendredi 16 octobre 2026 dans le numéro 237, sous la référence R. 2748. La modification affecte tous les entrepreneurs et professionnels qui exercent leur activité dans la municipalité.

Le traitement est effectué conformément à l’article 49 de la Loi 7/1985, du 2 avril, régissant les bases du régime local, et à l’article 17 du Décret Royal Législatif 2/2004, du 5 mars, approuvant le texte refondu de la Loi régissant les finances locales. Cette procédure exige l’approbation initiale par le Plénum, l’exposition publique du dossier complet et, seulement en l’absence de réclamations, l’élévation automatique de l’accord provisoire en accord définitif.

L’annonce est signée par la maire, Dolores García Caramés, à Cervo le 8 octobre 2026, et est insérée dans la section des municipalités du bulletin provincial, au sein de la section I dédiée aux administrations locales.

Procédure et délais

• Approbation initiale : session ordinaire du Plénum de la Mairie de Cervo du 8 octobre 2026.
• Exposition publique : trente jours au Secrétariat municipal, pour examen et présentation de réclamations.
• Début du délai : le lendemain de la publication de l’annonce dans le BOP de Lugo.
• Effet du silence : en l’absence d’allégations, l’accord provisoire sera considéré comme définitivement approuvé sans nécessité d’un nouvel accord plénier.
• Normative applicable : article 49 de la Loi 7/1985, du 2 avril, et article 17 du Décret Royal Législatif 2/2004, du 5 mars.

Cadre normatif de la modification

L’ordonnance régule l’Impôt sur les Activités Économiques, un tribut local de caractère obligatoire qui taxe l’exercice d’activités entrepreneuriales, professionnelles et artistiques sur le territoire municipal. La modification approuvée initialement par le Plénum ouvre désormais une période d’information publique permettant à toute personne ou entité légitimée d’examiner le dossier et de formuler les allégations qu’elle juge opportunes.

Le texte de l’annonce ne détaille pas le contenu concret des changements introduits dans l’ordonnance, c’est pourquoi la portée exacte de la modification devra être consultée dans le dossier déposé au Secrétariat municipal pendant la période d’exposition.

Autres affaires de la même session

La session ordinaire du 8 octobre 2026 a également abordé d’autres dossiers, publiés dans le BOP de Lugo numéro 234, du 13 octobre 2026 :

• L’adhésion au Consorcio Galego de Servizos de Igualdade e Benestar et à ses conventions.
• L’adhésion au Document Cadre des normes de fonctionnement (Règlement Intérieur) des écoles maternelles municipales.
• Les modifications de crédit numéros 19/2026, 24/2026, 25/2026 et 26/2026, sous forme de crédit extraordinaire et de supplément de crédit.
• L’intégration du Plan d’Action Municipal (PAM) face au risque de rupture du barrage de Río Covo et de la digue de Collado dans la structure opérationnelle et cartographique du Plan d’Urgences Municipal (PEMU).

Ce que cela implique pour les contribuables

L’ouverture de la période d’exposition publique permet aux entrepreneurs, indépendants et professionnels de Cervo de présenter des allégations contre la modification de l’ordonnance avant que celle-ci n’acquière un caractère définitif. Si aucune réclamation n’est enregistrée dans un délai de trente jours, l’accord plénier sera approuvé automatiquement et la nouvelle réglementation de l’IAE entrera en vigueur sans nécessité d’un nouveau vote en Plénière.

Source : Boletín Oficial da Provincia de Lugo, núm. 237, 16 octobre 2026, section I (Communes), référence officielle : R. 2748.