Catastrophe naturelle : un arrêté reconnaît des communes et rejette des demandes

Le Ministère de l’intérieur a publié au Journal officiel de la République française du 22 septembre 2026 l’arrêté du 11 septembre 2026 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, référencé NOR INTE2623922A. Le texte arrête en annexe I la liste des communes reconnues et en annexe II celle des communes dont la demande est rejetée, pour les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain, les vents cycloniques et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Cette constatation ouvre ou ferme le droit à la garantie des assurés et détermine la modulation de la franchise.

Un cadre fixé par le code des assurances

L’arrêté est pris en application du code des assurances. Chaque ligne des annexes précise le département, la commune, le phénomène naturel, les dates de début et de fin de la période de reconnaissance, le nombre de reconnaissances intervenues au cours des cinq dernières années hors PPRN et les motivations de la décision.

Pour la sécheresse, l’intensité anormale est appréciée selon les critères géotechniques et météorologiques détaillés par la circulaire n° IOME2322937C du 29 avril 2024 : présence d’argiles sensibles sur plus de 3 % du territoire communal et indice d’humidité des sols présentant une période de retour supérieure à 10 ans, ou succession anormale d’épisodes, ou situation anormale dans une commune limitrophe. La plupart des reconnaissances pour ce phénomène couvrent la période du 1er janvier au 31 décembre 2025.

Annexe I : les communes reconnues

• Aisne : Attilly, Versigny (sécheresse 2025).
• Alpes-de-Haute-Provence : Moriez, Uvernet-Fours (inondations et coulées de boue, juin et août 2026).
• Alpes-Maritimes : Auribeau-sur-Siagne, Isola, Rigaud.
• Ariège : Bélesta, Foix, Nalzen.
• Tarn : Fiac, Puybegon (inondations par remontée de nappe phréatique, février 2026).
• Seine-Saint-Denis : Coubron, Tremblay-en-France (27 et 28 août 2026).
• Val-d’Oise : Argenteuil, Boissy-l’Aillerie, Presles.
• Indre-et-Loire : Athée-sur-Cher, Chinon, Courçay, Fondettes.

Les motifs retenus sont notamment des cumuls de précipitations d’une période de retour supérieure à 10 ans, des mouvements de terrain d’origine naturelle d’intensité anormale ou une remontée de nappe d’origine naturelle aux caractéristiques hydrogéologiques anormales.

Annexe II : les demandes rejetées

• Finistère : Guimaëc, Plouezoc’h (vents cycloniques du 25 juin 2026), le phénomène n’étant pas associé à un événement cyclonique tropical et les vitesses de vent restant inférieures à 145 km/h en vent moyen sur 10 minutes et à 215 km/h en vent instantané, seuils de l’article L. 122-7 du code des assurances.
• Ardennes : Charleville-Mézières (remontée de nappe), les désordres n’ayant pas été provoqués par ce phénomène.
• Ain : Foissiat ; Alpes-de-Haute-Provence : Châteauneuf-Val-Saint-Donat, Pierrevert, Volonne.
• Hautes-Alpes : Ceillac, Rosans ; Alpes-Maritimes : Grasse.
• Gard : Nîmes, Bagnols-sur-Cèze ; Eure-et-Loir : Lucé, Saint-Maur-sur-le-Loir, Chapelle-Forainvilliers (La).
• Val-de-Marne : Ormesson-sur-Marne, Santeny, Villejuif ; Val-d’Oise : Saint-Leu-la-Forêt ; Martinique : Marigot (Le).

Le motif le plus fréquent est le non-respect du critère météorologique, l’indice d’humidité des sols présentant une période de retour inférieure à 10 ans. D’autres rejets tiennent à une mauvaise caractérisation du phénomène, à des facteurs anthropiques prédominants ou à une intensité non anormale. Aucune commune n’est reconnue au titre des vents cycloniques.

Recours, franchise et accès aux documents

La franchise est modulée selon le nombre de constatations intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la signature, en application des articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances ; ce nombre figure en annexe I et inclut la présente constatation.

Les communes ayant sollicité la reconnaissance peuvent contester la décision devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification par le représentant de l’État ; les autres personnes intéressées disposent de deux mois à compter de la publication. Les rapports d’expertise sont communicables auprès du service déconcentré de l’État, et les communes ayant déposé leur demande de manière dématérialisée y accèdent via l’application iCatNat.

Portée

Pour les sinistrés des communes inscrites en annexe I, l’arrêté constitue le point de départ de la déclaration de sinistre auprès de leur assureur, dans les conditions prévues au contrat ; pour celles de l’annexe II, il ferme la voie de l’indemnisation au titre de la garantie catastrophes naturelles pour le phénomène et la période demandés, sous réserve d’un recours ou d’une nouvelle demande sur un autre fondement.

Source : Journal officiel de la République française n° 0221 du 22 septembre 2026, arrêté du 11 septembre 2026 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, NOR INTE2623922A.