Catastrophe naturelle : 156 constatations et 137 rejets publiés au Journal officiel

Le ministère de l’Intérieur a fait paraître au Journal officiel du 23 octobre 2026 un arrêté daté du 16 octobre qui reconnaît l’état de catastrophe naturelle dans 156 cas et écarte 137 demandes communales. Publié sous la référence NOR INTE2627286A au JORF n°0248, le texte commande l’ouverture du droit à la garantie des assurés et le barème de franchise applicable.

Deux annexes aux effets opposés

Pris en application du code des assurances, l’arrêté examine les dommages causés par six familles de phénomènes : chocs mécaniques des vagues, inondations et coulées de boue, avalanches, mouvements de terrain, vents cycloniques et mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. L’annexe I recense les communes dont l’état de catastrophe naturelle est constaté, avec le phénomène, les dates de début et de fin de période et le nombre de reconnaissances antérieures ; l’annexe II liste les demandes rejetées, motif à l’appui.

Le dispositif s’inscrit dans une production régulière : l’arrêté précédent, signé le 11 septembre 2026 (NOR INTE2623922A), avait été publié au JORF n°0221 du 22 septembre 2026.

L’épisode gardois et héraultais de fin septembre

La vague d’intensité de la fin du mois de septembre concentre l’essentiel des reconnaissances : 70 constatations s’ouvrent au 29 septembre 2026 et se closent le 1er octobre, motivées par des cumuls de précipitations d’une période de retour supérieure à 10 ans.

• Gard : Aubais, Calvisson, Quissac, Sauve, Sommières, Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort, Saint-Laurent-d’Aigouze, Tornac, Vauvert, Congénies (à partir du 30 septembre).
• Hérault : Montpellier, Castelnau-le-Lez, Lunel, Lattes, Pérols, Juvignac, Saint-Jean-de-Védas, Vendargues, Vic-la-Gardiole, Villetelle.
• Autres épisodes reconnus : Marseille (25 juillet 2026), Rognac (21 août 2026) et Bandol (25 juillet 2026), dans les Bouches-du-Rhône et le Var.

Sécheresse 2025 : 28 reconnaissances pour 94 refus

Les dossiers portant sur les mouvements de terrain différentiels de l’année 2025 (période du 1er janvier au 31 décembre 2025) représentent 122 constatations ou rejets. L’analyse suit la circulaire n° IOME2322937C du 29 avril 2024 : le critère géotechnique suppose la présence d’argiles sensibles dans plus de 3 % du territoire communal, le critère météorologique un indice d’humidité des sols d’une période de retour supérieure à 10 ans ou un épisode anormal dans une commune limitrophe.

• Reconnues : Barzy-en-Thiérache (Aisne), Valsemé (Calvados), Allanche (Cantal), Arcomps et Gron (Cher), Berrac, Labarthe, Lagarde, Ornézan et Saint-Mézard (Gers), Camarsac et Saint-Jean-de-Blaignac (Gironde), Aix-Noulette, Dourges et Leforest (Pas-de-Calais).
• Rejetées : Ozan (Ain), Vouzan (Charente), Cerbois (Cher), Longvic et Nuits-Saint-Georges (Côte-d’Or), Bondy et Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis), Courtry et Lésigny (Seine-et-Marne), Barjols (Var), Flassan (Vaucluse), Plottes et Saint-Germain-lès-Buxy (Saône-et-Loire, pour 2024 comme pour 2025).

Vagues, avalanches, vents et mouvements de terrain

• Choc mécanique des vagues : La Teste-de-Buch (Gironde), du 11 au 19 février 2026.
• Avalanche : Allemond (Isère), le 20 février 2026.
• Mouvements de terrain reconnus : Gars (Alpes-Maritimes), Mounes-Prohencoux (Aveyron), Perelli et Poggio-di-Nazza (Haute-Corse), Manneville-sur-Risle (Eure), Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais).
• Vents cycloniques rejetés : Oberhoffen-lès-Wissembourg (Bas-Rhin), Bougainville (Somme), Lourmarin et Roussillon (Vaucluse), faute d’événement cyclonique tropical et de vents atteignant 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafale, l’arrêté renvoyant à la garantie « tempête » des contrats dommages aux biens.
• Orages du 27 août 2026 en Île-de-France : rejets à Alfortville, Maisons-Alfort, Ivry-sur-Seine, Villejuif, Chevilly-Larue, Bry-sur-Marne et L’Haÿ-les-Roses (Val-de-Marne), Neuilly-Plaisance (Seine-Saint-Denis) et Massy (Essonne), cumuls inférieurs à dix ans.
• Motifs divers : Pralognan-la-Vanoise (Savoie), phénomène non constaté sur le territoire communal ; Meulan-en-Yvelines (Yvelines), facteurs anthropiques prédominants.

Franchise modulée et voies de recours

L’article 3 module la franchise selon le nombre de constatations intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la signature du 16 octobre 2026, dans les conditions des articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances. Ce nombre figure en annexe I et intègre la présente constatation : Bandol en totalise trois, Néret (Indre) deux.

L’article 4 ouvre un recours administratif dans les conditions des articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et de l’article D. 125-1-2 du code des assurances. Les communes peuvent saisir le tribunal administratif dans les deux mois de la notification, les autres personnes intéressées dans les deux mois de la publication ; les rapports d’expertise sont communicables au titre de l’article D. 125-1-1, et les communes ayant déposé leur dossier en ligne y accèdent via l’application iCatNat.

Pour les sinistrés des territoires concernés, la publication fait courir le délai de contestation et fixe l’échelle de franchise opposable aux assureurs ; pour les communes de l’annexe II, elle ferme au contraire la voie indemnitaire au titre des périodes visées.

Source : arrêté du 16 octobre 2026 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, NOR INTE2627286A, JORF n°0248 du 23 octobre 2026.