Cadres des magistrats de Gand dérogés pour trente-six mois

Le Roi Philippe a signé, le 27 août 2026, un arrêté royal pris en exécution de l’article 186, § 1er/1, du Code judiciaire qui déroge provisoirement aux cadres des magistrats du ministère public du ressort de Gand. Le texte est publié au Moniteur belge n° 198 du 2 septembre 2026, page 47963, sous la référence [C − 2026/005922]. La mesure, proposée par la Ministre de la Justice, A. Verlinden, vise à répondre à court terme à la charge de travail du parquet général de Gand.

Une dérogation fondée sur la charge de travail

L’arrêté s’appuie sur l’avis conforme rendu par le Collège du ministère public le 26 février 2025, ainsi que sur le rapport de fonctionnement du parquet général et de l’auditorat général de Gand pour les années 2022 à 2025. Il s’inscrit dans la poursuite d’une plus grande autonomie de l’ordre judiciaire, où les collèges allouent les ressources humaines en fonction des besoins réels, le recours aux cadres flexibles constituant un premier pas vers une attribution des moyens mieux adaptée.

La dérogation est dictée par le souci d’une bonne gestion, afin de répondre aux besoins plus importants du parquet général de Gand sans préjudice des besoins de l’auditorat général. Elle vise à optimiser l’équilibre dans la répartition des moyens entre les entités du ministère public dans le ressort de Gand.

Les cadres ajustés

Conformément à l’avis du Collège, l’arrêté déroge provisoirement à la loi du 3 avril 1953 d’organisation judiciaire et à la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail :

Le cadre des magistrats du parquet général de Gand, fixé à 24, est porté à 25 par l’augmentation du nombre de substituts du procureur général à 10 ;
Le cadre des magistrats de l’auditorat général de Gand, fixé à 6, est ramené à 5 par la réduction du nombre de substituts généraux à 2.

Cette dérogation s’effectue sans dépassement du total national des cadres. Le membre de l’ordre judiciaire nommé à une place temporaire est nommé en surnombre dans la juridiction, le parquet ou le greffe qui bénéficie de l’augmentation de cadre temporaire, et ne peut être déplacé sans une nouvelle nomination et sans son consentement.

Durée, évaluation et portée

La dérogation est accordée pour une période de 36 mois à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté, soit le jour de sa publication au Moniteur belge. Au cours du trentième mois, le Collège du ministère public évaluera, sur rapport du procureur général territorialement compétent, les cadres du parquet général et de l’auditorat général de Gand sur la base des données disponibles concernant les flux de dossiers entrants et sortants et la charge de travail des entités concernées. Le cas échéant, il demandera à la ministre de la Justice une nouvelle application de l’article 186, § 1er/1, du Code judiciaire.

La dérogation n’a aucun impact sur les cadres des autres entités judiciaires au sein du ressort de Gand ni en dehors. Les adaptations apportées aux cadres légaux sont par définition temporaires et ne figent pas les augmentations et diminutions pour l’avenir.

Une mesure au service de l’équilibre

Pour les justiciables et les professionnels du droit du ressort de Gand, cette mesure vise à rétablir un équilibre dans la répartition des ressources humaines entre le parquet général et l’auditorat général, face à une charge de travail dynamique. La charge de travail étant une donnée évolutive, des évaluations régulières seront menées au sein du ministère public du ressort de Gand, et des adaptations pourront être opérées en fonction de l’évolution des besoins et des moyens disponibles.

Source officielle : Moniteur belge n° 198 du 2 septembre 2026, p. 47963 — Arrêté royal du 27 août 2026 pris en exécution de l’article 186, § 1er/1, du Code judiciaire concernant le ressort de Gand, référence [C − 2026/005922].