Buhagiar et Stoynev prêtent serment en tant que juges du Tribunal jusqu'en 2031

Andria Buhagiar et Ivan Stoynev ont prêté serment en tant que juges du Tribunal de l’Union européenne, officialisant ainsi une nomination qui s’étend du 5 octobre 2026 au 31 août 2031. Le serment a été prêté devant la Cour de justice le 7 octobre 2026 et est annoncé dans le Journal officiel de l’Union européenne, série C, du 9 novembre 2026, sous la référence C/2026/5939. La nomination sous-jacente a été effectuée par les représentants des gouvernements des États membres dans la décision (UE) 2026/2235 du 30 septembre 2026.

Les deux nominations s’inscrivent dans le cadre d’un renouvellement plus large : comme l’indique la décision de nomination, les mandats de 26 juges du Tribunal ont expiré le 31 août 2025. Buhagiar et Stoynev ont été nommés pour un premier mandat, et le comité constitué en vertu de l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne a rendu un avis favorable sur leur aptitude à exercer les fonctions de juges du Tribunal.

Base juridique et conditions de la nomination

La décision (UE) 2026/2235, adoptée à Bruxelles le 30 septembre 2026 et signée par le président, A. O’Donoghue, repose sur l’article 19 du traité sur l’Union européenne et sur les articles 254 et 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Sa partie dispositif dispose :

• Mme Andria Buhagiar, nommée juge du Tribunal.
• M. Ivan Stoynev, nommé juge du Tribunal.
• Durée du mandat : de la date d’entrée en vigueur de la décision au 31 août 2031.
• Entrée en vigueur : la date de publication au Journal officiel, intervenue le 5 octobre 2026.

Serment devant la Cour de justice

La prestation de serment a eu lieu le 7 octobre 2026, deux jours après l’entrée en vigueur de la décision de nomination. L’avis publié le 9 novembre 2026 relate la séquence en un seul paragraphe : nomination par décision des représentants des États membres du 30 septembre 2026, suivie du serment devant la Cour de justice. Leur entrée en fonction est enregistrée séparément par le Tribunal lui-même, qui a modifié ses décisions relatives à la formation des chambres et à l’affectation des juges aux chambres pour la période du 8 octobre 2026 au 31 août 2028 (C/2026/5632, Journal officiel série C, 30 octobre 2026).

Affectations aux chambres et composition de la cour

Parallèlement au serment, le Tribunal a publié les conséquences pratiques de ces deux arrivées :

• Buhagiar rejoint la sixième chambre, siégeant avec cinq juges sous la présidence de P. Škvařilová-Pelzl, et apparaît dans les formations à trois juges B, D et E de ladite chambre.
• Stoynev rejoint la neuvième chambre, présidée par S. Kingston, aux côtés de A. Marcoulli, P. Zilgalvis et J. Hettne.
• Ce remaniement fait suite à l’élection de M.J. Costeira au poste de vice-président du tribunal le 23 septembre 2026 pour la période allant jusqu’au 31 août 2028 (C/2026/5130, Journal officiel série C, 1er octobre 2026).
• Les première, deuxième, cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième chambres sont responsables des affaires concernant les droits de propriété intellectuelle en vertu du titre IV du règlement de procédure ; les deuxième et cinquième chambres traitent également les demandes de décisions préjudicielles.

Pourquoi c’est important

Le tribunal est l’instance judiciaire la plus chargée de l’UE, avec 54 juges selon l’évaluation des juridictions de l’Union publiée par le Parlement européen en 2026, et sa composition affecte directement la rapidité et la cohérence avec lesquelles les affaires sont tranchées. L’arrivée de deux juges pour un mandat complet jusqu’en 2031 consolide le siège après l’expiration de 26 mandats en août 2025, et leur intégration immédiate dans les sixième et neuvième chambres en montre l’effet concret : le contentieux de la propriété intellectuelle et les formations de chambres qui le traitent comptent désormais deux membres supplémentaires.

Source : Journal officiel de l’Union européenne, série C, C/2026/5939, 9 novembre 2026 (référence officielle : C/2026/5939).