Bruxelles octroie 48,47 millions aux communes pour la revalorisation barémique 2026

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroie 48.471.758,02 EUR aux communes bruxelloises pour financer partiellement la revalorisation barémique de leur personnel au titre de l’exercice 2026. Trois arrêtés datés du 2 juillet 2026, publiés au Moniteur belge du 18 septembre 2026, portent respectivement sur 25.679.124,41 EUR ([C − 2026/006275], p. 50775), 9.897.126,34 EUR ([C − 2026/006276], p. 50778) et 12.895.507,27 EUR ([C − 2026/006277], p. 50780).

Trois arrêtés, trois accords sectoriels

Les textes s’appuient sur des protocoles conclus au sein du comité C de la Région bruxelloise et sur la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables au contrôle des subsides. Chaque arrêté cible un accord distinct :

• Accord sectoriel 2000/2001 : revalorisation de 2 % des barèmes, dont 1 % à charge des pouvoirs locaux et 1 % via l’intervention régionale — subside de 25.679.124,41 EUR ([C − 2026/006275]).
• Accord sectoriel 2007/2008 : revalorisation de 3 % des barèmes du personnel de niveau C à partir du 1er janvier 2009, dont 1 % à charge des pouvoirs locaux et 2 % via la Région — subside de 9.897.126,34 EUR ([C − 2026/006276]).
• Accord sectoriel 2005/2006 : revalorisation de 2 % des barèmes des niveaux D et E au 1er mars 2007 et 1 % complémentaire au 1er janvier 2008, soit 3 % dont 1 % local et 2 % régional — subside de 12.895.507,27 EUR ([C − 2026/006277]).

Les trois arrêtés produisent leurs effets le 1er janvier 2026 et sont signés par le Ministre-Président B. DILLIÈS et le Ministre chargé des Pouvoirs locaux A. LAAOUEJ.

Une rétrocession obligatoire aux CPAS et aux hôpitaux

Les subsides sont versés aux communes, mais les bénéficiaires finaux sont plus larges. L’article 4 de chaque arrêté impose aux communes de rétrocéder immédiatement la quote-part revenant :

• aux CPAS ;
• aux associations formées conformément au chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d’action sociale ;
• aux hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge ;
• au Mont-de-Piété établi sur leur territoire.

Le dispositif couvre donc l’ensemble du personnel des pouvoirs locaux bruxellois visé par les accords sectoriels, et non les seuls agents communaux.

Deux tranches et une formule indexée

Le paiement est scindé : une avance de 70 % du montant octroyé pour 2026 est versée dans le courant de 2026, le solde de 30 % dans le courant de 2027. Le montant est calculé selon une formule forfaitaire : montant octroyé pour l’exercice 2025 multiplié par 1,013 (impact des augmentations barémiques), par 1,00333333 (impact de l’indexation de mars 2025) et par 1,016666667 (impact de l’indexation de mars 2026).

Les crédits sont imputés au poste budgétaire 40.041.08 du budget général des dépenses de la Région pour 2026, qui prévoit 752.773.000 EUR en crédit d’engagement, via les allocations de base 40.041.01.06.43.21, 40.041.01.07.43.21 et 40.041.01.05.43.21. La Direction Subventions et Égalité de Bruxelles Pouvoirs locaux du Service public régional de Bruxelles est désignée pour assurer la bonne gestion des crédits alloués.

Un dispositif reconduit d’année en année

Le mécanisme n’est pas nouveau : un arrêté comparable, publié au Moniteur belge du 28 août 2026 ([C − 2026/006279], p. 47149), avait déjà octroyé 9.578.022,29 EUR pour l’exercice 2025 au titre de la revalorisation barémique des agents de niveau C. Les considérants des trois arrêtés du 2 juillet 2026 rappellent que les dépenses de personnel constituent une charge importante et récurrente et que la situation financière des pouvoirs locaux concernés fait souvent obstacle à l’octroi de ces augmentations.

Pour les communes bruxelloises et leurs CPAS, l’enjeu est double : elles doivent avoir appliqué les revalorisations pour percevoir le subside, puis ventiler sans délai la part revenant aux CPAS, aux hôpitaux publics et au Mont-de-Piété. Le versement du solde en 2027 signifie que la trésorerie locale devra porter une partie du coût jusqu’à l’exercice suivant.

Source : Moniteur belge du 18 septembre 2026, arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 juillet 2026, [C − 2026/006275], [C − 2026/006276] et [C − 2026/006277], pp. 50775, 50778 et 50780.