Bruxelles Environnement autorise Vivaqua à remblayer le parc Fond'Roy à Uccle

Bruxelles Environnement a accordé à Vivaqua une dérogation aux interdictions de l’arrêté de désignation du site Natura 2000 BE1000002 afin de réaliser des travaux de remblayage de sécurité dans la station II.10 « Parc Fond’Roy », à Uccle. La décision est publiée au Moniteur belge du 21 octobre 2026 (n° 240) sous la référence C − 2026/007640, page 56866. Elle couvre la période du 16 août 2026 au 30 mars 2027.

La dérogation s’appuie sur l’ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature, en particulier ses articles 47, § 2, 83, § 1er, 1°, 84 et 85, ainsi que sur l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 septembre 2015 portant désignation du site BE1000002 « Zones boisées et ouvertes au Sud de la Région bruxelloise – complexe Verrewinkel – Kinsendael », dit « arrêté de désignation ZSC 2 ». La demande a été introduite le 1er juillet 2026 par Vivaqua (Société Coopérative), inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0202.962.701 et valablement représentée par Tom Adam.

Des affaissements au droit des conduites du réservoir

Le dossier porte sur des affaissements constatés au droit des conduites de décharge du réservoir d’Uccle, sis avenue des Églantiers 41 à 1180 Uccle, du côté de la Vieille rue du Moulin. La zone visée, la station II.10 dénommée « Parc Fond’Roy » (Vronerodepark en néerlandais), est intégralement incluse dans le périmètre du site Natura 2000.

Bruxelles Environnement estime que les travaux projetés, compte tenu de leur nature, de leur emprise limitée et des conditions particulières imposées, ne compromettent ni le maintien ni le rétablissement dans un état de conservation favorable des espèces et habitats concernés. L’administration justifie sa décision par des raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique : le remblayage est jugé indispensable pour prévenir tout risque de dégradation, de rupture ou de dysfonctionnement des conduites d’eau et garantir ainsi la continuité d’un service essentiel d’alimentation en eau. Elle considère qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante permettant d’écarter ces risques sans intervenir dans le site.

Deux interdictions levées, sous conditions strictes

La décision écarte deux prohibitions de l’arrêté ZSC 2 :

• l’article 12, § 1er, 1°, qui interdit de prélever, déraciner, endommager ou détruire des espèces végétales indigènes, y compris les bryophytes, champignons et lichens, ainsi que de détruire, dégrader ou modifier le tapis végétal ;
• l’article 12, § 1er, 10°, qui interdit de circuler ou de stationner avec des engins motorisés dans les habitats naturels d’intérêt communautaire et régional, sauf véhicules de service ou chargés de l’entretien.

L’autorisation est individuelle, personnelle et incessible, et doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle. Elle est assortie d’une série de conditions :

• aucun travail durant la période de nidification, soit du 1er avril au 15 août ;
• baraques de chantier, machines et matériaux maintenus hors du parc, à l’exception de la grue chenille et du dumper, installés uniquement après accord préalable du gestionnaire, sur un emplacement validé au piquetage et posés sur plaques de roulage ;
• ravitaillement en carburant hors du parc et accès par le double portail de la Vieille rue du Moulin ;
• délimitation précise par piquetage des zones de passage, d’excavation et de stockage avant le démarrage ;
• aucune manœuvre autorisée sous le charme portant le numéro 863, une zone étant réservée au pied du saule numéro 989 ;
• correction du niveau du sol par une charge de broyat de feuillu, elle aussi recouverte de plaques de roulage ;
• respect du Code de bonne pratique relatif aux terres de déblai et granulats, conformément à l’ordonnance du 5 mars 2009 sur les sols pollués, avec rapport technique des terres apportées.

Bruxelles Environnement se charge des interventions nécessaires sur la végétation pour permettre le passage des machines et doit recevoir les résultats des travaux, afin que les étapes ultérieures n’aient pas d’impact négatif sur la station.

Contrôle, rapport photographique et recours

L’administration régionale est habilitée à contrôler le respect des conditions et à déclarer qu’elles sont réunies. Vivaqua doit lui remettre un rapport photographique de la situation après travaux, dans un délai de trois mois à compter de la réalisation complète de la dérogation accordée.

Un recours est ouvert auprès du Collège d’Environnement, Mont des Arts 10-13 à 1000 Bruxelles, conformément à l’article 89, § 1er, de l’ordonnance, dans un délai de trente jours à dater de la réception de la décision, par lettre recommandée. Toute personne intéressée peut en outre introduire gratuitement une plainte auprès du médiateur bruxellois. La décision est signée par Barbara Dewulf, directrice générale adjointe, et Marie-Pierre Fauconnier, directrice générale.

Pour les habitants d’Uccle riverains du parc Fond’Roy, la portée est double : le chantier reste circonscrit à une fenêtre hors nidification et à un nombre limité d’engins, tandis que la réfection du remblai vise à écarter un risque de rupture des conduites alimentant le réservoir. Le calendrier court jusqu’au 30 mars 2027, au-delà duquel toute intervention dans le site devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation.

Source : Moniteur belge n° 240 du 21 octobre 2026, référence C − 2026/007640, p. 56866.