Bruxelles assouplit les normes incendie des établissements pour aînés

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale a doublé la durée de validité des attestations de sécurité incendie des établissements pour aînés et reporté de deux ans leur échéance de mise en conformité. L’arrêté du Collège réuni du 10 septembre 2026, publié au Moniteur belge du 18 septembre 2026 sous la référence [C − 2026/006814] (p. 50783), modifie deux arrêtés du 7 mars 2024. La commission de sécurité incendie compétente passe en outre sous la responsabilité d’Iriscare.

Deux arrêtés de 2024 retouchés

Le texte s’appuie sur l’ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements pour aînés, notamment ses articles 11, § 1er, alinéa 5, 7°, 12, § 1er, et 19/5. Il modifie l’arrêté du Collège réuni du 7 mars 2024 fixant les normes de sécurité incendie spécifiques auxquelles les établissements pour aînés doivent répondre et l’arrêté du Collège réuni du 7 mars 2024 portant création d’une commission de sécurité incendie pour les établissements pour aînés.

Le dossier a été instruit sur la base de plusieurs avis et analyses préalables :

• avis de la Commission de sécurité incendie pour les établissements pour aînés du 3 juin 2026 ;
• avis du Conseil de gestion de la santé et de l’aide aux personnes de l’Office bicommunautaire de la santé, de l’aide aux personnes et des prestations familiales du 23 juin 2026 ;
• analyse d’impact sur l’égalité des chances réalisée le 21 mai 2026 ;
• demande d’avis au Conseil d’État du 1er juillet 2026, inscrite sous le numéro 79.695/16 et rayée du rôle le 8 juillet 2026.

Validité des attestations portée de un à deux ans

L’article 1er de l’arrêté remplace, dans l’article 4, § 2, alinéa 1er, de l’arrêté du 7 mars 2024 fixant les normes, les mots « d’un an » par les mots « de deux ans ». L’article 2 opère la même substitution à l’article 8, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté.

Concrètement, la durée de validité des attestations de sécurité incendie délivrées aux établissements pour aînés passe donc d’un an à deux ans.

Échéance de conformité reportée au 1er janvier 2028

L’article 4 modifie l’article 16 de l’arrêté fixant les normes sur deux points :

• à l’alinéa 1er, la date du « 1er septembre 2026 » est remplacée par celle du « 1er janvier 2028 » ;
• un alinéa est ajouté, précisant que la durée initiale de validité des attestations de sécurité incendie B obtenues par les établissements entre le 1er septembre 2024 et le 1er septembre 2026 est portée à deux ans.

La commission de sécurité incendie transférée à Iriscare

Plusieurs dispositions transfèrent la compétence de la Commission communautaire commune et de son administration vers Iriscare :

• à l’article 11, alinéa 2, de l’arrêté fixant les normes, les mots « de la Commission communautaire commune » sont remplacés par les mots « d’Iriscare » ;
• à l’article 1er de l’arrêté portant création de la commission, la disposition sous 2° est abrogée ;
• à l’article 5, alinéa 1er, de ce même arrêté, le 1° est remplacé : la commission est présidée par un membre du personnel d’Iriscare disposant de compétences scientifiques ou techniques pertinentes ;
• aux articles 9 et 13, les mots « par l’administration » et « de l’administration » sont remplacés par « par Iriscare » et « d’Iriscare ».

Entrée en vigueur et signatures

L’arrêté produit ses effets le 1er septembre 2026. Il a été rédigé en concertation avec le Service d’Incendie et d’Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, sur proposition des membres du Collège réuni en charge de l’Action sociale, de la Santé et de la Fonction publique. Il est signé à Bruxelles le 10 septembre 2026 par D. De Smedt et A. Laaouej.

Pour les gestionnaires d’établissements pour aînés de la région bruxelloise, le calendrier est donc assoupli : les attestations de sécurité incendie valent désormais deux ans, celles de type B obtenues depuis septembre 2024 bénéficient de la même prolongation, et l’obligation de conformité est repoussée au 1er janvier 2028. Le suivi administratif des dossiers, lui, change de main et revient à Iriscare, qui préside désormais la commission de sécurité incendie.

Source : Moniteur belge du 18 septembre 2026, arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 10 septembre 2026, [C − 2026/006814], p. 50783.