Brugel approuve la modification du règlement technique du gaz bruxellois

Le conseil d’administration de Brugel, l’organe de régulation bruxellois, a approuvé par la décision 414 du 20 octobre 2026 la proposition de Sibelga modifiant le règlement technique pour la gestion du réseau de distribution de gaz en Région de Bruxelles-Capitale et l’accès à celui-ci. Le texte est publié au Moniteur belge du 12 novembre 2026, sous la référence C − 2026/008182, à la page 60068, et entre en vigueur le 1er janvier 2027. La décision s’appuie sur l’article 9 de l’ordonnance du 1er avril 2004 relative à l’organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale.

Le règlement technique est le document qui fixe, en pratique, les règles du jeu entre le gestionnaire du réseau de distribution, les fournisseurs — qualifiés de « détenteurs d’accès » — et les utilisateurs raccordés. La version approuvée est publiée intégralement au Moniteur belge à partir de la page 60069 ainsi que sur le site de Brugel, comme l’impose l’article 3 de la décision. Elle est signée, pour le conseil d’administration de Brugel, par K. Welch, président, et E. Mannes, administrateur.

Sept codes réunis dans un seul document

Le règlement s’articule désormais en sept titres autonomes :

• un code de planification et d’exploitation (titre II) ;
• un code de raccordement (titre III) ;
• un code d’accès (titre IV) ;
• un code de mesure et de comptage (titre V) ;
• un code de données (titre VI) ;
• un code de collaboration (titre VII).

Trois annexes complètent l’ensemble : les données échangées entre l’utilisateur du réseau et le gestionnaire, le schéma d’un raccordement et le modèle du contrat d’accès.

Le biométhane entre dans le réseau de distribution

Le texte consacre un chapitre entier à l’injection de biométhane sur le réseau de distribution. Le gestionnaire peut fixer les conditions de raccordement correspondantes, à condition qu’elles soient objectives et non discriminatoires, et l’injection doit respecter les prescriptions de Synergrid, notamment la prescription technique G8/01. Le producteur de biométhane conclut un contrat de raccordement spécifique et supporte la responsabilité de la composition et du pouvoir calorifique du gaz injecté, ainsi que, le cas échéant, tout ou partie des frais d’adaptation du réseau.

Ce que cela change pour les fournisseurs et les ménages

Plusieurs règles opérationnelles sont précisées. Un raccordement est dit « standard » lorsque la pression de fourniture est de 21 mbar, la capacité inférieure ou égale à 25 m³(n) par heure, la longueur en site privatif de 10 mètres maximum et la distance à la canalisation de distribution de 15 mètres maximum. Le coût d’une extension de réseau est réputé prohibitif au-delà de 40 euros par kilowatt installé lorsque la distance dépasse 25 mètres. Le gestionnaire doit être sur place dans les deux heures suivant un appel pour une coupure non planifiée et assure une permanence vingt-quatre heures sur vingt-quatre.

Côté marché, le détenteur d’accès doit disposer d’une licence de fourniture délivrée par Brugel, d’un contrat d’équilibre avec au moins un utilisateur du réseau de transport et de garanties financières. Le gestionnaire vérifie le caractère complet d’une demande d’accès dans les cinq jours, décide dans les cinq jours suivants, et le demandeur dispose de vingt jours pour renvoyer le contrat signé. Un régime spécifique encadre par ailleurs le gaz consommé sans mesure correcte ou sans contrat : constat de manipulation, estimation via les percentiles 60 ou 70, facturation dans un délai de quatorze mois et procédure de recouvrement suspendue trois mois.

Un régime transitoire est prévu : les conventions de raccordement conclues avant l’entrée en vigueur restent d’application tant qu’elles ne contredisent pas le nouveau texte et qu’un contrat de raccordement ne les a pas remplacées. En revanche, les clauses du modèle de contrat d’accès annexé se substituent, dès la publication, à celles des contrats d’accès en cours.

Pour les Bruxellois raccordés au gaz, l’enjeu est concret : les délais d’intervention, les modalités de facturation du gaz non mesuré, les exigences de solvabilité des fournisseurs et les règles d’accès au réseau changent de base légale au 1er janvier 2027, avec un cadre désormais unifié pour la consommation et pour l’injection de biométhane.

Source : Moniteur belge, 12 novembre 2026, décision 414 du 20 octobre 2026 portant approbation de la proposition de modification du règlement technique pour la gestion du réseau de distribution de gaz en Région de Bruxelles-Capitale et l’accès à celui-ci, réf. C − 2026/008182, p. 60068.