Bretagne : l'azote géré par reliquats au lieu du plan de fumure

Le décret n° 2026-823 du 27 août 2026, publié au Journal officiel de la République française n°0200 du 28 août 2026, instaure en Région Bretagne une expérimentation de cinq ans qui déroge au dispositif national d’équilibre de la fertilisation. Il supprime l’obligation d’établir un plan prévisionnel de fumure pour les exploitations en zone vulnérable et la remplace par un dispositif fondé sur l’analyse des reliquats d’azote en début de drainage. L’expérimentation court sur cinq campagnes culturales consécutives à compter du 1er septembre 2026.

Le texte, signé par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, est complété par un arrêté du 27 août 2026 (NOR TECL2621732A) qui en précise les modalités de mise en œuvre. Il s’appuie sur l’article R. 211-81 du code de l’environnement, dont le 4° du I est écarté pour les exploitants concernés.

Un dispositif fondé sur les reliquats d’azote

L’expérimentation s’applique aux exploitants agricoles et aux personnes physiques ou morales épandant des fertilisants azotés sur des terres situées en zone vulnérable de la Région Bretagne. Le préfet de région établit chaque année une liste des exploitations soumises au dispositif, en fonction de la capacité de surveillance disponible :

• un échantillon présentant les plus grands risques au regard de l’objectif de gestion de l’azote ;
• un échantillon tiré de façon aléatoire ;
• les exploitations dont le contrôle de reliquat de l’année précédente a révélé une non-conformité.

Les obligations de tenue du cahier d’épandage et le respect du principe d’équilibre de la fertilisation demeurent applicables. Les services de l’État constituent un réseau de parcelles de référence représentatif des situations pédoclimatiques et agronomiques bretonnes, dont les prélèvements suivent un protocole harmonisé. Les valeurs mesurées sont corrigées pour estimer les reliquats à la date de début de drainage, puis comparées aux reliquats attendus ; un écart au-delà d’un seuil validé par les services de l’État qualifie le niveau de non-conformité.

Contrôle et accompagnement des exploitations

Le contrôle de l’équilibre de la fertilisation se fait par comparaison entre les quantités effectivement épandues, enregistrées dans le cahier des pratiques, et les doses prévisionnelles calculées selon le référentiel régional de l’arrêté préfectoral du 29 mars 2023. Dans les exploitations laitières, le contrôle peut intégrer l’indicateur « Journée de Présence au Pâturage » (JPP). En cas de dépassement, l’exploitation est ajoutée l’année suivante à la liste des exploitations devant réaliser les analyses de reliquats.

L’expérimentation s’accompagne de dispositifs de renforcement des compétences :

• un outil simple et gratuit de calcul des doses prévisionnelles, mis à disposition par les services de l’État d’ici le 1er novembre 2026 et utilisé dans les contrôles à partir du 30 septembre 2027 ;
• l’animation par la chambre régionale d’agriculture d’un réseau régional dédié aux reliquats en début de drainage ;
• des formations obligatoires en matière de fertilisation, organisées au moins une fois par an, à la charge des participants.

Sanctions et évaluation

Si les résultats ne sont pas conformes aux attentes pendant deux années consécutives, l’exploitation fait l’objet d’une limitation plus contraignante de ses apports en azote. Au-delà de deux années consécutives de non-conformité, une obligation de formation en fertilisation est imposée. Le groupe régional d’expertise « nitrates » (GREN) de Bretagne se réunit chaque année pour évaluer la pertinence du réseau de fermes de référence et l’évolution des reliquats.

L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation annuelle puis d’un rapport final, réalisés par le préfet de région au plus tard six mois avant le terme du dispositif. Les indicateurs portent notamment sur l’évolution de la pression azotée, les résultats des analyses de reliquats, le taux de non-conformité et l’éventuel lien entre l’absence de plan de fumure et une surfertilisation. Le rapport final est transmis aux ministres en charge de l’écologie et de l’agriculture ainsi qu’au comité national de l’eau.

Pour les agriculteurs bretons, ce texte marque un basculement d’une logique documentaire vers une logique de mesure sur le terrain : la gestion de l’azote reposera désormais sur des analyses de reliquats en début de drainage, avec des contrôles renforcés et des formations obligatoires en cas de résultats insuffisants. L’enjeu est de concilier la réduction de la pollution azotée en zone vulnérable avec une simplification des obligations pour les exploitations.

Source officielle : Décret n° 2026-823 du 27 août 2026 (NOR TECL2614684D) et arrêté du 27 août 2026 (NOR TECL2621732A), publiés au Journal officiel de la République française n°0200 du 28 août 2026.