Binéfar délègue à la Maire la gestion du contrat des déchets 2026-2036

Le Plénum de la Mairie de Binéfar a approuvé le 29 juin 2026 le dossier de passation du marché pour le service de collecte des déchets domestiques et commerciaux de la commune pour la période 2026-2036 et a délégué à la Mairie le traitement du contrat. L’accord est rendu public dans le Boletín Oficial de la Provincia de Huesca numéro 192, correspondant au mercredi 7 octobre 2026, sous la référence officielle BOPH-2026-192004.

L’annonce, signée par la maire Patricia Rivera Escuder à Binéfar le 5 octobre 2026, est diffusée conformément aux dispositions de l’article 44 du Règlement d’Organisation, de Fonctionnement et de Régime Juridique des Entités Locales. La publication s’inscrit dans la section Administration Locale, rubrique Mairies, sous l’épigraphe Passation de Marchés, et occupe les pages 7 et 8 du bulletin provincial.

Le dossier est identifié par le numéro 1561037H et la Mairie de Binéfar par le NIF P2208300J. Le contrat couvre la collecte des déchets domestiques et commerciaux du territoire municipal pendant dix ans, de 2026 à 2036, un service de prestation municipale qui concerne l’ensemble des habitants.

Approbation du dossier et portée du contrat

Le Plénum de la Mairie de Binéfar a rendu un accord plénier le 29 juin 2026 approuvant le dossier de « passation du marché pour le service de collecte des déchets domestiques et commerciaux de Binéfar 2026-2036 ». L’objet du contrat est la prestation du service de collecte des déchets domestiques et commerciaux dans la commune durant la période 2026-2036.

Le même accord inclut la délégation de compétences à la Mairie pour le traitement dudit contrat, comme indiqué au septième point de sa partie expositive, que l’annonce transcrit littéralement.

La délégation de compétences à la Maire

Le septième point de l’accord plénier stipule : « Déléguer les attributions du Plénum en tant qu’organe de passation des marchés à la Mairie, pour le reste des démarches futures concernant ce contrat spécifique ».

Par cette formule, le Plénum transfère à la Maire les facultés qui lui reviennent en tant qu’organe de passation des marchés pour les actions en suspens du dossier, de sorte que la délégation reste circonscrite à ce contrat précis et ne s’étend pas à d’autres procédures municipales.

Publication officielle et données du dossier

L’annonce est publiée dans le Boletín Oficial de la Provincia de Huesca numéro 192, du 7 octobre 2026, avec le code sécurisé de vérification BOPH-2026-192004, et est signée par la maire Patricia Rivera Escuder. Les données figurant dans la publication sont les suivantes :

• Organisme émetteur : Mairie de Binéfar (Administration Locale, Mairies).
• Accord plénier d’approbation et de délégation : 29 juin 2026.
• Date de signature de l’annonce : 5 octobre 2026.
• Publication : Boletín Oficial de la Provincia de Huesca nº 192, mercredi 7 octobre 2026, p. 7-8.
• Référence officielle : BOPH-2026-192004.
• Dossier : 1561037H.
• NIF de la Mairie de Binéfar : P2208300J.
• Période du contrat : 2026-2036.

La publication est effectuée conformément à l’article 44 du Règlement d’Organisation, de Fonctionnement et de Régime Juridique des Entités Locales, qui ordonne de rendre publiques les délégations de compétences.

La délégation permet à la Maire de finaliser le traitement d’un contrat qui conditionnera pendant une décennie la collecte des déchets à Binéfar, un service quotidien pour les habitants et dont la gestion future est désormais entre les mains de l’équipe municipale.

Source : Boletín Oficial de la Provincia de Huesca, nº 192, 7 octobre 2026, Administration Locale, p. 7-8 (référence officielle : BOPH-2026-192004).