Arcom met en demeure l'éditeur 3L de déposer ses fichiers

L’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) a mis en demeure la société 3L de déposer auprès de la Bibliothèque nationale de France (BnF) les fichiers numériques de 80 œuvres, destinés à faciliter l’accès des personnes en situation de handicap. La décision, signée le 22 juillet 2026, est publiée au JORF n°0205 du 3 septembre 2026 sous la référence Décision n° 2026-430 (NOR RCAC2621213S). L’éditeur dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification pour se conformer, faute de quoi des sanctions pourront être prononcées.

Un cadre juridique dédié à l’accessibilité

La mise en demeure s’appuie sur le code de la propriété intellectuelle (CPI). En vertu du II de l’article L. 331-31, l’Arcom participe à la mission de facilitation de l’accès des personnes handicapées aux œuvres protégées et peut mettre en demeure les éditeurs de respecter leurs obligations. Le 2° de l’article L. 122-5-1 impose aux éditeurs de déposer auprès de la BnF, dans un format facilitant la production de documents adaptés, le fichier numérique de leurs œuvres, la bibliothèque le mettant ensuite à disposition des organismes agréés.

L’article R. 122-19 du CPI précise que l’éditeur doit transmettre le fichier dans un délai de quarante-cinq jours suivant la demande. Cette obligation est en vigueur depuis le 1er janvier 2022, date d’entrée en application de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021.

Des demandes restées sans réponse depuis 2023

La BnF a signalé à l’Arcom, par courriels des 8 avril 2024 et 27 mai 2025, des demandes de dépôt formulées en 2023 et 2024 restées sans suite. L’Autorité a adressé à la société 3L plusieurs courriers de régularisation, notamment les 1er octobre 2024 et 25 juillet 2025, tous restés sans réponse. Une audition, proposée par courrier du 11 février 2026, ne s’est pas tenue.

Selon les données communiquées par la BnF (arrêtées au 20 février 2026), la société 3L n’a donné suite à aucune des demandes de dépôt. Le total des demandes non satisfaites s’élève ainsi à 80 œuvres depuis l’entrée en vigueur de l’obligation :

16 demandes formulées en 2023 ;
4 demandes formulées en 2024 ;
60 demandes formulées en 2025.

Des titres de la collection « Les Liens qui libèrent »

Les œuvres concernées, listées en annexe de la décision, relèvent notamment de la collection « Les Liens qui libèrent » (repérée par le sigle « RL » dans les titres). On y trouve par exemple :

Technofeudalism – Les nouveaux serfs de l’économie ;
Petites précisions sur la fin du monde ;
Les démantèlements qui viennent : appel au désarmement des mondes ;
La civilisation judéo-chrétienne : anatomie d’une imposture ;
Palestine : un peuple qui ne veut pas mourir.

Les fichiers doivent être déposés sur la plateforme PLATON de la BnF. La décision sera notifiée à la société 3L et publiée au Journal officiel ainsi que sur le site internet de l’Arcom.

Une procédure qui peut déboucher sur des sanctions

Cette mise en demeure constitue la dernière étape d’une procédure graduée engagée depuis 2023. En cas de non-respect du délai de deux mois, l’Arcom pourra prononcer des sanctions à l’encontre de l’éditeur. Pour les lecteurs, l’enjeu est concret : le dépôt de ces fichiers numériques conditionne la production de versions adaptées (audio, braille, gros caractères) permettant aux personnes handicapées d’accéder aux œuvres publiées par la maison d’édition.

Source officielle : Journal officiel de la République française (JORF) n°0205 du 3 septembre 2026 — Décision n° 2026-430 du 22 juillet 2026 mettant en demeure la société 3L (NOR RCAC2621213S).