Appel à candidatures pour six services nationaux de télévision en haute définition

L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) ouvre un appel aux candidatures pour l’édition de services de télévision à vocation nationale diffusés en clair, à temps complet et en haute définition. La décision n° 2026-483 du 7 octobre 2026, publiée au Journal officiel de la République française du 8 octobre 2026 (JORF n° 0235) sous le NOR RCAC2626668S, met en jeu 1 135 millièmes de ressource radioélectrique au sein des multiplex R4 et R7 de la télévision numérique terrestre. Six services au total sont à attribuer, sur une ressource disponible à compter du 12 décembre 2027.

Le cadre est fixé par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dont les articles 28, 29, 30, 30-1, 30-2 et 32 sont visés par la décision. L’appel s’inscrit dans la suite de la consultation publique menée du 24 avril au 15 juin 2026 et de l’étude d’impact rendue publique le 9 septembre 2026. Les multiplex concernés ont été autorisés par la décision n° 2026-85 du 18 février 2026 pour le R4 et par la décision n° 2022-759 du 7 décembre 2022 pour le R7.

1 135 millièmes à répartir entre deux multiplex

La ressource mise en appel se décompose selon la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 modifiée :

• 160 millièmes sur le multiplex R4, permettant la diffusion d’un service en haute définition ;
• 975 millièmes sur le multiplex R7, permettant la diffusion de cinq services en haute définition.

Soit un total de six services nationaux en clair. Cette ressource n’est attribuable que sous réserve de l’exercice par le Gouvernement du droit de réservation prioritaire prévu au II de l’article 26 de la loi du 30 septembre 1986.

Un calendrier de dépôt serré

La procédure impose deux échéances impératives, à peine d’irrecevabilité :

• au plus tard le 1er décembre 2026 à midi (heure de Paris), le candidat signale par courriel à l’adresse aactnt@arcom.fr son intention de déposer un dossier, en précisant le nom et la forme sociale de la personne morale ainsi que le nom du service ;
• au plus tard le 15 décembre 2026 à midi (heure de Paris), il transmet l’intégralité de son dossier de candidature, qui peut encore être modifié, complété ou remplacé jusqu’à cette date.

L’Arcom entend ensuite en audition publique les candidats déclarés recevables, puis procède à une sélection au terme d’un examen comparé. Les autorisations, incessibles, sont accordées jusqu’au 31 août 2035 ; les refus sont motivés et notifiés dans un délai d’un mois après la publication de l’autorisation.

Pluralisme, haute définition réelle et couverture du territoire

L’Autorité apprécie l’intérêt de chaque projet pour le public au regard de la sauvegarde du pluralisme des courants d’expression socio-culturels, de la diversification des opérateurs et de la nécessité d’éviter les abus de position dominante. Elle autorise en priorité les services déjà reçus dans la même zone géographique par voie hertzienne terrestre en mode numérique et tient compte des engagements de production et de diffusion d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes et d’expression originale française.

Les candidats doivent également respecter un cahier des charges technique :

• diffusion dans la norme DVB-T avec un encodage des composantes selon la norme MPEG-4, conformément à l’arrêté du 24 décembre 2001 modifié ;
• composante vidéo d’au moins 1 080 lignes ;
• respect de la délibération n° 2011-29 du 19 juillet 2011 du Conseil supérieur de l’audiovisuel relative à l’intensité sonore des programmes et des messages publicitaires ;
• couverture de l’ensemble des zones figurant dans la décision d’autorisation du multiplex, les multiplex R4 et R7 desservant 1 623 zones et permettant chacun la couverture d’au moins 95 % de la population hexagonale.

Les programmes doivent être diffusés en haute définition réelle, les conversions par « upscaling » étant exclues, sous réserve d’exceptions limitées aux œuvres de patrimoine, aux rediffusions et aux archives.

Un enjeu direct pour les groupes audiovisuels et les téléspectateurs

Avec six canaux nationaux gratuits en haute définition à pourvoir, l’appel ouvre une fenêtre de recomposition pour les groupes audiovisuels candidats, qui devront déposer leurs dossiers avant la mi-décembre 2026 et s’engager sur des volumes de production et de diffusion. Pour les téléspectateurs, l’échéance du 12 décembre 2027 conditionne la montée en qualité des services reçus par voie hertzienne terrestre, dans un paysage où la couverture minimale de 95 % de la population hexagonale reste la référence.

Source : Journal officiel de la République française, JORF n° 0235 du 8 octobre 2026, décision n° 2026-483 du 7 octobre 2026, NOR RCAC2626668S.