Allocation de spécificité élargie et revalorisée pour le personnel pénitentiaire

Le Roi Philippe a signé le 15 septembre 2026 un arrêté royal qui étend l’allocation de spécificité aux experts techniques du cadre de surveillance, technique et logistique et relève les montants de cette prime annuelle. Publié au Moniteur belge du 22 septembre 2026, page 51130, sous la référence 2026/006879, le texte entre en vigueur le 1er novembre 2026 pour l’ensemble des agents des services extérieurs de la Direction générale EPI - Établissements pénitentiaires.

L’arrêté royal du 15 septembre 2026 modifie l’arrêté royal du 4 avril 2003 octroyant une allocation de spécificité à certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale EPI - Établissements pénitentiaires, à l’exclusion du personnel de surveillance et technique. Il est pris sur la proposition de la ministre de la Justice A. Verlinden, sur la base de l’article 27 de la loi du 23 mars 2019 concernant l’organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire.

Le gouvernement justifie l’extension par le fait que la fonction d’expert technique n’existait pas dans la carrière du personnel de surveillance, de la technique et de la logistique lorsque l’arrêté royal du 4 avril 2003 a été adopté. Les autres fonctions de ce cadre ont déjà obtenu une revalorisation de leurs échelles de traitement spécifiques à la suite d’un accord social du 22 décembre 2004, qui prévoyait l’intégration en deux phases de l’allocation de spécificité prévue par l’arrêté royal du 2 août 2002.

Un champ d’application élargi aux experts techniques

• Article 1er : l’intitulé de l’arrêté royal du 4 avril 2003 est remplacé et ne mentionne plus l’exclusion du personnel de surveillance et technique.
• Article 2 : l’article 1er, 2°, est complété par le tiret « expert technique (cadre de surveillance, technique et logistique) ».
• Le préambule souligne que la spécificité du travail en milieu pénitentiaire concerne l’ensemble des membres du personnel travaillant dans les services extérieurs.

Le texte relève en outre que la fonction de niveau B d’expert technique supporte des charges anormales qui ne sont pas compensées, alors qu’elle est soumise aux mêmes circonstances de travail que les autres membres du personnel pénitentiaire.

Des montants revalorisés après plus de vingt ans

• Article 3, § 1er : le montant de 1.660,89 EUR est remplacé par 1.791,58 EUR.
• Article 3, § 2 : le montant de 669,31 EUR est remplacé par 800 EUR.
• Article 4 : le montant de 669,31 EUR est également remplacé par 800 EUR.

Le préambule indique que le montant de l’allocation de spécificité annuelle n’avait pas été adapté depuis plus de vingt ans, et ce quel que soit le niveau du membre du personnel concerné.

Suspension du paiement et cadre du plan social

L’article 5 complète l’arrêté de 2003 par un paragraphe 3 : la disposition générale en matière de suspension du paiement d’une allocation spécifique prévue à l’article 4 de l’arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale s’applique à l’allocation annuelle visée aux articles 2 et 4.

Le préambule présente cette initiative réglementaire comme une mesure qui s’inscrit dans l’exécution du plan social 2026-2028, lequel vise à rendre la profession d’agent pénitentiaire plus attractive et à améliorer les conditions de travail dans les établissements pénitentiaires. Ce plan social 2026-2029 a été conclu le 9 janvier 2026 au sein du Comité de secteur III - Justice entre les autorités politiques et les représentants des organisations syndicales (protocole 570).

Procédure et entrée en vigueur

Le dossier a recueilli l’avis du Comité de direction du SPF Justice le 10 juin 2026, celui de l’Inspecteur des Finances le 19 mai 2026, l’accord de la ministre de la Fonction publique le 18 juin 2026 et celui du ministre du Budget le 14 juillet 2026. Le protocole n° 579 du 27 août 2026 du Comité de secteur III - Justice a été conclu, et le Conseil d’État a été dispensé de rendre un avis, la demande n° 79.910/1/V ayant été rayée du rôle le 27 juillet 2026.

L’arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2026 et la ministre de la Justice est chargée de son exécution. Il a été donné à Bruxelles le 15 septembre 2026.

Pour les agents concernés, la mesure se traduit par une hausse de l’allocation annuelle et par l’ouverture du droit à cette prime pour les experts techniques du cadre de surveillance, technique et logistique, à partir du 1er novembre 2026.

Source : Moniteur belge du 22 septembre 2026, p. 51130, référence 2026/006879.