Aide carburant aux entreprises de pêche : 18 millions d'euros débloqués

Le Journal officiel de la République française publie, dans son JORF n° 0226 du 27 septembre 2026, un décret créant une aide à la trésorerie destinée aux entreprises de pêche maritime et à leurs équipages, afin de faire face à l’augmentation des prix de l’énergie dans le contexte du conflit au Moyen-Orient. Le Décret n° 2026-898 du 26 septembre 2026 (NOR TECM2619052D) pose le principe et le financement du dispositif, que l’arrêté du même jour (NOR TECM2619054A) rend opérationnel en précisant les conditions d’éligibilité et les modalités de dépôt des demandes.

Le dispositif est rattaché à l’encadrement temporaire des aides d’État en réponse à la crise au Moyen-Orient, dont le point (75) impose une obligation de transparence pour les aides individuelles supérieures à 10 000 euros. Le décret est signé par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l’action et des comptes publics.

Un calcul simple : 25 centimes par litre

L’aide prend la forme d’une subvention directe calculée sur les litres de carburant professionnel achetés entre le 1er juin et le 31 août 2026 inclus, au sein de l’Union européenne ou dans les pays tiers, pour des navires armés à la pêche battant pavillon français et exploités dans le seul cadre de la pêche professionnelle.

• Montant : nombre de litres achetés sur la période et acquittés au dépôt de la demande, multiplié par 25 centimes.
• Budget total : 18 millions d’euros, dont une partie affectée aux frais de gestion ; les aides sont attribuées dans la limite des crédits disponibles.
• Périmètre géographique : France hexagonale, Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Martin.

Qui peut en bénéficier

L’arrêté d’application exige un numéro SIRET actif au répertoire Sirene de l’INSEE attestant d’un établissement situé en France, ainsi qu’un code NAF/APE 0311Z ou, à défaut, un chiffre d’affaires issu de la production de produits de la pêche représentant au moins 50 % du chiffre d’affaires total du dernier exercice clos.

Le demandeur doit être à jour de ses obligations sociales et fiscales à la date de la demande ; les entreprises n’ayant pas versé leurs cotisations doivent avoir souscrit, ou être engagées dans la souscription, d’un plan d’apurement. Sont exclues les entreprises faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée d’une aide jugée illégale par la Commission européenne, ainsi que celles déjà en difficulté au sens du règlement (UE) n° 651/2014, sous réserve d’une dérogation pour les micro et petites entreprises.

Dépôt des demandes : jusqu’au 30 octobre 2026

Une seule demande peut être déposée par période d’éligibilité, et elle couvre l’intégralité de celle-ci. Le dossier comprend notamment les attestations sur l’honneur, une pièce d’identité, un RIB, ainsi que la preuve du volume acheté, établie par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou une association de gestion et de comptabilité, ou par un tiers de confiance pour les micro-entreprises non soumises à certification des comptes.

• Date limite de dépôt : vendredi 30 octobre 2026 ; passé ce délai, les dossiers sont réputés inéligibles.
• Dossier incomplet : quatre semaines sont accordées pour fournir les compléments, à défaut de quoi la demande est rejetée.
• Conservation des justificatifs : dix ans à compter de l’octroi de l’aide.

Instruction, contrôles et sanctions

L’instruction des demandes, les décisions d’octroi, la mise en paiement et la récupération des indus sont confiées à l’Agence de services et de paiement (ASP), qui peut solliciter l’avis de la direction (interrégionale) de la mer. Le paiement est effectué déduction faite des cessions, oppositions et créances notifiées à l’ASP.

Toute fausse déclaration entraîne le remboursement de l’aide perçue, majoré de 50 % en cas de manquement délibéré et de 100 % en cas de manœuvres frauduleuses. Les aides individuelles dépassant 10 000 euros sont publiées via le module Transparency award module (TAM) de la Commission européenne dans un délai de six mois à compter de l’octroi.

Pour les armements et les marins-pêcheurs, l’enjeu est immédiat : le dispositif ouvre un droit à compensation sur une période déjà écoulée, mais il se referme le 30 octobre 2026, avec un dossier dont la pièce maîtresse — l’attestation du volume de carburant acheté et acquitté — doit être produite par un tiers habilité. Les entreprises qui déposent tardivement ou incomplètement perdent définitivement le bénéfice de l’aide, sans possibilité de régularisation au-delà du délai de quatre semaines prévu par l’arrêté.