Aide au gazole non routier pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics

Le décret n° 2026-850 du 9 septembre 2026, publié au JORF n°0211 du 10 septembre 2026 (NOR PMEI2622577D), institue une aide financière mensuelle au profit des entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier. Porté par le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat, ce dispositif vise à soutenir le pouvoir d’achat d’un secteur particulièrement exposé au coût de l’énergie.

L’aide couvre la période comprise entre le 1er et le 31 août 2026. Elle prend la forme d’une subvention attribuée par la direction générale des finances publiques, d’un montant de 20 centimes d’euros par litre de gazole non routier facturé, plafonné à 4 000 euros par entreprise.

Un dispositif ciblé sur les petites structures

Le décret fixe des conditions d’éligibilité cumulatives, appréciées à la date du 31 mars 2026. Les bénéficiaires doivent exercer leur activité principale dans l’un des secteurs listés en annexe, exploiter un matériel défini par le règlement (UE) 2016/1628 du 14 septembre 2016, et être inscrits au répertoire national des entreprises et de leurs établissements.

• Effectif ne dépassant pas 50 salariés ;
• Chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou total de bilan inférieur à 43 millions d’euros ;
• Absence de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
• Être à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales, sans dettes impayées (hors dettes inférieures à 1 500 euros).

Lorsque l’entreprise contrôle ou est contrôlée par d’autres entités, ces seuils sont appréciés au niveau du groupe.

Une demande en ligne sur impots.gouv.fr

Les entreprises éligibles doivent déposer une demande de subvention sur le site impots.gouv.fr, via le formulaire dédié, entre le 1er septembre et le 30 septembre 2026 inclus. Une seule demande peut être déposée par entreprise, les demandes multiples étant susceptibles d’être rejetées.

Chaque dossier doit comporter :

• Une déclaration sur l’honneur attestant l’exactitude des informations déclarées ;
• L’ensemble des factures d’achat de gazole non routier d’août 2026, renseignées dans un fichier récapitulatif au format tableur ;
• L’indication du secteur d’activité et les coordonnées bancaires de l’entreprise ;
• Le montant des aides reçues sur trois années glissantes au titre des règlements (UE) 1407/2013 et (UE) n° 2023/2831.

La direction générale des finances publiques peut demander des informations complémentaires, que l’entreprise doit produire sous 15 jours. L’aide est versée sur le compte bancaire communiqué.

Des garde-fous contre les abus

Le décret prévoit des mécanismes de contrôle et de restitution. Lorsque l’aide perçue excède 600 euros, elle doit être restituée dans son intégralité si l’excédent brut d’exploitation de l’exercice est positif et supérieur ou égal à 98 % de celui de l’exercice précédent. Un arrêté du ministre chargé de l’artisanat précise les justificatifs à fournir.

Les dossiers d’instruction sont conservés dix ans par la direction générale des finances publiques, et les documents justificatifs cinq ans par le bénéficiaire. En cas d’irrégularités, les sommes indûment perçues font l’objet d’une récupération. L’aide est par ailleurs publiée sur la plateforme « Aides d’Etat » dans un délai de 20 jours ouvrables suivant son octroi.

Une bouffée d’oxygène pour un secteur exposé

En compensant partiellement le coût du gazole non routier pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics, ce dispositif répond à un enjeu direct de pouvoir d’achat dans un secteur fortement consommateur d’énergie et soumis à une pression sur ses marges. Plafonnée à 4 000 euros et réservée aux petites structures, l’aide reste toutefois encadrée par le droit européen des aides d’État, dans le respect du règlement (UE) n° 2023/2831 du 13 décembre 2023. Les entreprises concernées ont jusqu’au 30 septembre 2026 pour déposer leur demande.

Source officielle : Décret n° 2026-850 du 9 septembre 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier, NOR PMEI2622577D, publié au Journal officiel de la République française (JORF n°0211) du 10 septembre 2026.