Actes esthétiques réservés aux médecins qualifiés et plafonnés à 30 % du temps de travail

Les actes médicaux à visée esthétique qui mobilisent un médicament, une technicité médicale particulière ou un dispositif médical invasif sont désormais réservés aux médecins qualifiés, plafonnés à 30 % de leur temps de travail et soumis à déclaration auprès de l’ordre et de l’agence régionale de santé. Le décret n° 2026-1043 du 12 novembre 2026, NOR : SFHH2628760D, est publié au Journal officiel de la République française n° 0266 du 14 novembre 2026. Il crée, dans le code de la santé publique, une section II au chapitre Ier du titre V du livre Ier de la première partie, consacrée à la « pratique médicale des actes, procédés, techniques et des méthodes à visée esthétique ».

Le texte est porté par la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et par le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace. Jusqu’ici, aucune section du code ne définissait ni n’encadrait spécifiquement cette pratique : le décret pose d’abord une définition légale, puis la qualification exigée des praticiens, les obligations d’information et de consentement, le délai de réflexion et le régime de sanctions administratives.

Trois critères qui font basculer un acte dans le champ médical

L’article D. 1152-1 définit les actes à visée esthétique comme ceux qui visent à modifier l’apparence physique d’une personne, à sa demande, à des fins uniquement esthétiques, sans caractère thérapeutique, fonctionnel, réparateur ou diagnostique, à l’exclusion des actes chirurgicaux définis à l’article R. 6322-1.

Ces actes ne peuvent être mis en œuvre que par un médecin « compte tenu du risque pour la santé humaine » dès que leur réalisation mobilise l’un des trois éléments suivants :

• un médicament ;
• une compétence ou une technicité médicale particulière ;
• un dispositif médical invasif de classe 2b ou 3, ou un dispositif du groupe 3 de l’annexe XVI du règlement (UE) 2017/745.

Chirurgiens plasticiens, droit d’exercice complémentaire ou cinq ans plus formation

L’article D. 1152-2 réserve la pratique à trois catégories de praticiens :

• les médecins qualifiés en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ;
• les médecins dûment autorisés en application de l’article R. 4131-30 ;
• les médecins justifiant de cinq années d’exercice de la spécialité dans laquelle ils sont qualifiés et ayant validé une formation théorique et pratique dont le contenu et les conditions d’accès sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur et de la recherche.

L’exercice reste soumis au code de déontologie médicale, en particulier aux articles R. 4127-25 et R. 4127-71 (article D. 1152-5).

Plafond de 30 %, déclaration et liste publique par domaine

L’article D. 1152-3 impose au médecin de déclarer l’exercice de son activité esthétique, ainsi que sa cessation temporaire ou définitive, au conseil départemental de l’ordre des médecins dont il relève et à l’agence régionale de santé territorialement compétente.

L’activité ne peut être exercée qu’à titre complémentaire et accessoire de la spécialité de qualification et « ne peut représenter plus de 30 % du temps de travail du médecin » ; le praticien transmet chaque année les éléments justifiant cette part d’activité. Un arrêté du ministre chargé de la santé doit préciser les modalités de déclaration et les pièces à fournir.

Le conseil départemental tient en outre une liste des médecins exerçant cette activité, portée à la connaissance du public et transmise au directeur général de l’ARS. Cette liste précise les domaines de formation validés :

• activité médicale esthétique préventive et anti-âge ;
• activité médicale esthétique de la pilosité et des cheveux ;
• activité médicale esthétique du regard et de la plastique oculaire ;
• activité médicale esthétique génitale ;
• activité médicale esthétique de la silhouette.

Fiche d’information, devis et cinq jours de réflexion

Les articles D. 1152-6 à D. 1152-9 encadrent la relation avec la personne : affichage en salle d’attente du caractère non thérapeutique de la pratique et du diplôme ou droit d’exercice complémentaire du médecin, remise d’une fiche d’information sur les indications, contre-indications et risques, consentement libre et éclairé tracé au dossier médical, et contenu obligatoire du dossier.

Un devis détaillé, daté et signé, doit être remis, mentionnant les modalités de déclaration des évènements indésirables graves associés aux soins et le caractère non thérapeutique de l’acte. Un délai minimum de cinq jours doit être respecté après sa remise, sauf dérogation à la demande de la personne lorsque l’acte s’inscrit dans une série déjà consentie, réalisée avec la même technique et par le même médecin. Le praticien qui a rencontré la personne effectue lui-même les actes figurant au devis.

Un régime transitoire échelonné jusqu’en 2031

L’article 2 aménage des dérogations pour les médecins déjà en activité. Ceux qui exercent exclusivement une activité esthétique depuis cinq ans ou plus doivent justifier, au plus tard le 31 décembre 2028, que cette activité ne dépasse pas 50 % de leur temps de travail sur l’année écoulée, et disposent jusqu’au 31 décembre 2031 pour se conformer au plafond de 30 %.

Ceux qui l’exercent depuis moins de cinq ans, exclusivement ou non, doivent justifier au plus tard au 31 décembre 2028 d’une part inférieure ou égale à 30 %. Les médecins remplissant les conditions de l’article R. 4131-33 peuvent solliciter le droit d’exercice complémentaire jusqu’au 1er juillet 2027 ; les autres disposent de six mois à compter du moment où ils satisfont à la condition des cinq années d’exercice, et peuvent débuter une activité dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur du décret. Ils peuvent poursuivre leur activité jusqu’à la décision du conseil départemental.

Sanctions et portée

L’article D. 1152-10 renvoie aux articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code de la santé publique pour sanctionner le non-respect de ces conditions, l’autorité administrative compétente étant le conseil départemental de l’ordre des médecins auprès duquel le praticien est inscrit.

Pour les praticiens, l’entrée en vigueur signifie une mise en conformité immédiate des conditions de qualification et une déclaration aux deux autorités de tutelle ; pour les patients, elle rend opposables le devis, le délai de réflexion de cinq jours et l’affichage du droit d’exercice, et fait de la liste départementale publique le principal outil de vérification avant tout acte.

Décret n° 2026-1043 du 12 novembre 2026, NOR : SFHH2628760D, Journal officiel de la République française n° 0266 du 14 novembre 2026.